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Amendement N° 138 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction »
Exposé Sommaire :
Comme cela avait été proposé à de nombreuses reprises, et notamment par une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par le groupe socialiste, et comme le Président de la République s’y était engagé pendant sa campagne, cet amendement vise à supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respectent pas les règles de parité.
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