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Amendement N° 140 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible à l’aide au titre de la seconde fraction. »
Exposé Sommaire :
Les sanctions financières sur la première fraction du financement public sont aujourd’hui largement compensées par l’absence de sanction sur la seconde fraction. Alors que le Sénat ne compte que 22% de femmes, il est important de créer un mécanisme d’incitation financière sur la seconde fraction du financement public afin d’arriver à l’objectif de parité que nous souhaitons atteindre chez les parlementaires.
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