Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)

Désignation d'une sénatrice en mission temporaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d’informer, dans l'intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement modifie la procédure d’accès à l’IVG pour les mineures. En effet, le système actuel force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale. L’amendement vise donc à ne pas rendre nécessaire le consentement parental, et à permettre à la jeune mineure de se faire accompagner pas la personne majeure de son choix dans sa démarche.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).

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