Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d’informer, dans l'intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la procédure d’accès à l’IVG pour les mineures. En effet, le système actuel force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale. L’amendement vise donc à ne pas rendre nécessaire le consentement parental, et à permettre à la jeune mineure de se faire accompagner pas la personne majeure de son choix dans sa démarche.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.