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Amendement N° 144 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la clause de consciences des médecins, qui est un obstacle majeur à l’accès des femmes à une IVG dans des délais raisonnables.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).
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