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Amendement N° 145 (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 16
Avantl’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121-6. »
Exposé Sommaire :
La publicité est un vecteur culturel très important des stéréotypes sexistes, et étale régulièrement sur les murs de nos villes et dans nos postes de télévision des représentations dégradantes, stéréotypées et sexistes des relations entre les femmes et les hommes. Cet amendement vise à ce que l’ensemble des supports publicitaires respectent une représentation égalitaire et équilibrée des genres.
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