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Amendement N° 146 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 18
Avantl'article 18
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, favorisent l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IerA
Dispositions relatives à l’égalité dans le domaine de la création, de la production culturelle, intellectuelle et patrimoniale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement oriente l’action publique vers un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et leur juste représentation dans le domaine de la culture.
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