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Amendement N° 148 (Retiré avant séance)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 23
I. - Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Dans l’exercice du pouvoir de nomination visé aux articles 1 à 3 ci-dessus, il nommé autant de femmes que d’hommes aux emplois civils et militaires d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois civils et militaires de l’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire un objectif de parité dans les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat par le Président de la République et par les ministres. Trop de ces postes à responsabilité reviennent aujourd’hui à des hommes, et la parité est une nécessité que nous devons mettre en place à tous les échelons.
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