Amendement N° 173 (Adopté)

I. – Alinéa 1

1° Après la référence :

12,

insérer la référence :

12 bis,

2° Après la référence :

15

insérer la référence :

, 16

3° Remplacer les mots :

, 23 ainsi que le II de l’article 24

par les mots :

et 23

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le cinquième alinéa de l’article 4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

... – L’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° a) Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;

c) Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » ;

2° Après le premier alinéa des III, IV et V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application de l’article 7, le 5° du III de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est applicable, sous réserve de l’adaptation suivante :

Après les mots : « de l’enfant » sont insérés les mots : « en vigueur localement ».

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – La formation prévue à l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels de l’office française de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu’aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.