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Amendement N° 175 (Tombe)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 22 ter
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à prendre en compte les dispositions de l’article 28 du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé à l’Assemblée nationale le 21 août 2013, qui concerne le régime électoral des chambres de métiers et de l’artisanat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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