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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quater
Après l’article 22 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils de prud’hommes suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’apporter une traduction législative à la recommandation n° 35 de la délégation aux droits des femmes et d’améliorer l’équilibre entre les sexes dans la composition des conseils de prud’hommes grâce à la composition paritaire des listes de candidats, un dispositif plus ambitieux que celui qui résulte actuellement des dispositions de l’article 12 de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il convient, par voie de conséquence, d’abroger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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