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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il a pour objet de combler une lacune dans l’énumération des principaux domaines d’activité de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’article 1erdu projet de loi. En effet, l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives (terme repris de l’article 1erde la Constitution) n’y est pas évoqué alors que le titre IV du texte est consacré à la parité, y compris en matière politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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