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Amendement N° 73 3ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mmes Jouanno, Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »
II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant agé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre très strictement l'activité de mannequin enfant, interdisant en conséquence de faire des enfants des égéries de marques.
Une des principales dérives constatées de l'hypersexualisation est l'utilisation d'enfants mineurs dans des activités de mannequinat qui ne seraient pas destinées à proumouvoir des produits ou services dédiés à leur besoins. Ainsi, sur le modèle québécois, cet amendement propose l'interdiction de faire des mineurs de moins de seize ans des égéries de marques. les marques étant le premier acteurs pourvoyeur de normes, cette mesure aiderait à une prise de conscience générale.
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