Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 111 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Bourdin, Fouché, Pierre, Billard.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entreprise d’assurance au sens de l’article L. 500 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter la chaîne de l’intermédiation en matière d’assurance.
Le nombre élevé d’intermédiaires d’assurance (courtiers grossistes, courtiers, intermédiaires, mandataires d’intermédiaires) entre l’organisme d’assurance et le consommateur final est susceptible d’entraîner une dilution des responsabilités et une grande confusion pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier veut résilier son contrat, se faire indemniser, émettre une réclamation, etc…
Au même titre que dans le secteur des opérations de banque et des services de paiement, cet amendement vise à limiter la chaîne d’intermédiation dans le domaine des assurances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.