Amendement N° 112 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non par le biais des accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants.

Cette dérogation est aujourd'hui prise au sein de l'interprofession, par vote à l'unanimité des deux familles, négoce et production. Il est donc d'ores et déjà possible dans chaque région, si les producteurs le souhaitent, d'imposer le versement d'un acompte de 15%.

Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord interprofessionnel et favorise la négociation de contreparties (un meilleur encadrement des relations contractuelles, la durée des délais de paiement...)

Les nouvelles dispositions d'apparence louable limiteront le cadre de ces négociations et donc des avantages pouvant être obtenus par les producteurs.

Enfin, les négociants ne peuvent exiger eux-mêmes un acompte de 15% de leurs propres clients. Dès lors, pour s'en acquitter, les négociants seront conduits à proposer des contrats aux producteurs le plus tard possible et jusqu'au dernier moment. Dans ces conditions, il ne sera plus possible de connaître l'état du marché et cela entraînera nécessairement les prix vers la baisse. En effet, les marchés n'étant pas officiellement passés et transmis aux interprofessions, cela générera une grande disponibilité apparente des produits.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.