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Amendement N° 189 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon, Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat, Couderc, Mme Mélot, MM. Revet, B. Fournier.
Alinéas 6 et 8
Supprimer le mot :
identiques
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives.
En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une différence même négligeable entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive. Or, dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle ne doit subsister dans aucun des contrats du professionnel, sous peine d’induire une inégalité entre les consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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