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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Bizet, César, Houel, Revet.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions prévues par décret
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles eux-mêmes, notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue dans le code rural. Toutefois, la diversité des filières selon les productions, filières courtes pour les produits non transformés, ou filières plus longues pour des produits transformés, et la diversité des organisations économiques- coopératives ou entreprises commerciales- nécessite des modalités d’adaptation différenciées qui devront être précisées par décret. L’adaptation du code rural sur les modalités de mise en œuvre, nécessite donc d’être précisée dans un décret afin de garantir une cohérence parfaite pour un objectif similaire qui est la prise en compte de la volatilité du prix des matières premières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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