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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 537 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
similaire ou
Exposé Sommaire :
L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.
Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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