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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 10 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
effectivement réalisée
Exposé Sommaire :
Afin bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective.
A défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotion pourraient être visés, ce qui ne correspond pas à l’objectif du projet de loi et à la légitime attente de sécurité juridique des professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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