Amendement N° 261 rectifié (Adopté)

Cet amendement permet à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010, de contribuer à l’élaboration des modalités de renégociation des prix des produits alimentaires sans préjudice d’éventuels accords interprofessionnels.

Le rapport conjoint de l’IGF et du CGAAER sur les « Relations commerciales dans les filières agroalimentaires » rappelle l’expertise développée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges depuis deux ans sur les conditions de répercussion des prix des matières premières agricoles, en fournissant « des données fort détaillées en la matière et validées par les familles professionnelles concernées » et en « permettant un dialogue plus objectif entre les maillons ». Ces travaux concernent plusieurs filières : le lait, les viandes bovine, porcine, ovine et de volaille, les fruits et légumes et depuis peu les céréales. L’Observatoire fournit par ailleurs des coefficients techniques qui permettent d’apprécier le degré de dépendance à la matière première agricole dans la composition des produits ; facteur à considérer pour objectiver la répercussion des évolutions des prix des matières premières.

Dans son rapport de juillet 2013, la Mission commune d’information sur la filière viande du Sénat, propose de « conforter le rôle de l’Observatoire des prix et des marges en donnant une force officielle aux indices qu’il publie ». Il souligne en effet que « la coopération entre acteurs passe par une lecture commune des grandes tendances économiques. L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires (…) apporte donc une transparence, certes perfectible, mais qui est indispensable pour nourrir un dialogue plus confiant et plus apaisé entre les acteurs de la filière. »

L’expérience de l’accord du 3 mai a montré que le dialogue entre les familles professionnelles sous l’égide de l’administration avait permis d’aboutir à des indicateurs pertinents pour le déclenchement des négociations. La contribution de l’Observatoire dont les travaux sont réalisés essentiellement par l’établissement public FranceAgriMer, a donc tout son sens dans le choix et l’utilisation des indicateurs pour mettre en œuvre la clause de renégociation. La limitation de la contribution à des accords interprofessionnels se justifie d’autant moins qu’il s’agit d’une clause de renégociation et non d’une clause de révision des prix.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.