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Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 9 septembre 2013 par : MM. Revet, J. Boyer, Pierre, Bizet, Beaumont, G. Bailly, Mme Bruguière.
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d’une co-construction entre les partenaires d’une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent être utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L’absence d’obligation d’en faire usage tendrait à les rendre inopérants.
Cet amendement vise à laisser la liberté de choix des indices, publics ou non, proposés dans les accords interprofessionnels, et à rendre leur utilisation non-facultative, lorsque ces indices auront été définis.
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