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Amendement N° 288 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Placé, Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ierdu titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-39-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-39-… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à renforcer l'obligation d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions seront définies et précisées par décret.
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