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Amendement N° 301 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Placé, Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Après les mots :
réparation du bien,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13.
Exposé Sommaire :
La plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité et souscrive une garantie commerciale auprès du vendeur, subissant un coût supplémentaire au moment de l’achat. Cet amendement vise à mettre fin à un amalgame entre les deux types de garanties, au profit du consommateur, mais également d’augmenter la durée de vie des produits puisque le vendeur aura intérêt à s’assurer de la fiabilité de ses produits s’il propose une garantie commerciale à l’issue de la garantie légale de conformité (actuellement de deux ans), pour limiter le taux de panne et les coûts associés.
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