Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 313 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Revet, Pointereau, Pierre.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
1° Alinéa 4
Après les mots :
restauration commerciale
insérer les mots :
qu’il s’agisse de vente sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés
2° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est considéré comme un produit brut tout produit qui n’a pas subi de transformation de nature à modifier ses caractéristiques organoleptiques.
3° Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise de façon limitative les produits non bruts pouvant cependant être utilisés pour l’élaboration de plats « faits maison ».
Exposé Sommaire :
Le a) du 1° étend l’obligation d’information sur les conditions d’élaboration des plats à toutes les formes de restauration commerciale (ventes de plats à consommer sur place, à emporter ou à livrer), afin de s’appliquer également aux traiteurs et organisateurs de réceptions.
Le b) du 1° l’étend aux activités de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels.
Le 2° définit précisément la notion de « produit brut ».
Le 3° permet aux professionnels d’utiliser un certain nombre de produits non bruts spécifiques, tels que les charcuteries, salaisons ou condiments, pour l’élaboration de plats « faits maison ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.