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Amendement N° 352 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Dini, Létard, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 ter
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de l'article 19 ter, permettant de réellement interdire les cartes dites « confuses », qui sont des cartes de fidélité associées à des crédits renouvelables. Du fait de l’adossement à une carte de fidélité, les souscriptions de crédit renouvelable sont parfois liées à la simple volonté de disposer d’une carte de fidélité du magasin. Il convient de recentrer la carte de fidélité sur ce qu’elle doit récompenser : la fidélité d’un client à son magasin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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