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Amendement N° 357 (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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