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Amendement N° 368 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Dini, Létard, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en pratique. Cela signifierait que, dans le cadre de la discussion avec l’industriel, le distributeur devrait tenir compte de l’impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d’aliments si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout. Or le distributeur ne connait pas ces impacts.
Il est rappelé que les distributeurs n’achètent pas directement auprès des producteurs et qu’ils ne connaissent donc pas leurs couts de production.
De plus, aucune assurance n’est donnée par le fournisseur quant au fait que cette renégociation va effectivement bénéficier à l’agriculteur. L’exemple récent de la filière laitière en est une parfaite illustration.
La disposition est enfin très subjective, et source d’interprétation. Elle nuit à la sécurité juridique dont ont légitimement besoin les opérateurs.
Par ailleurs, l'établissement d'un "compte-rendu" parait impossible à mettre en oeuvre, et n'a surtout que très peu de valeur juridique.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions et de revenir au texte du projet de loi initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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