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Amendement N° 377 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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