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Amendement N° 390 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montant total des crédits renouvelables qui sont potentiellement utilisables par les particuliers. Si ces montants n'apparaissent pas, le RNCP ne sera pas complet et sa consultation ne reflétera pas la situation des particuliers pour lesquels il sera sollicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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