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Amendement N° 401 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon, Türk, Mme Bruguière, M. Longuet.
Alinéa 6
Après les mots :
commune un
insérer le mot :
même
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser que l’action de groupe peut être engagée lorsque les consommateurs sont victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel. L’ajout de l’adjectif « même » a pour objet de rappeler que l’action de groupe suppose un seul et même manquement de la part d’un professionnel.
Cet amendement de précision permet de calquer la définition de l’action de groupe sur la notion assurantielle de sinistre sériel défini à l’article L124-1-1 du code des assurances comme suit : « (…). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ».
Il permettra de ce fait de faire fonctionner le cas échéant les contrats d’assurance des entreprises concernées dans un cadre juridique plus clair.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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