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Amendement N° 403 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon, Türk, Mme Bruguière, MM. Longuet, Lefèvre.
Alinéa 2
I. – Remplacer le mot :
justifie
par les mots :
bénéficie déjà
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assureur est informé de l’exercice de ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement offre à l’assuré la possibilité de se rétracter de son contrat d’assurance accessoire sans condition de multi-assurance, c’est à dire sans avoir à justifier d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le nouveau contrat qu’il souscrit. En effet, la condition de multi-assurance prévue par le projet de loi pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation compliquera inutilement les démarches de l’assuré et risque d’aboutir à des litiges sur l’interprétation de la réalité des doublons entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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