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Amendement N° 432 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme M. André, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 58, seconde phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec l’amendement de votre rapporteure pour avis à l’article 18 D.
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