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Amendement N° 510 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Yung, Raoul.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande, les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le régime de communication des pièces prévu par l’amendement pour l’Autorité des marchés financiers avec celui existant pour l’Autorité de la concurrence. Il s’agit d’éviter que chaque autorité ait un régime différent.
Par ailleurs, l'application des règles de droit commun permettra à l'AMF de s'opposer à la communication d'éléments portant atteinte au secret de la vie des affaires ou au secret de la vie privée.
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