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Amendement N° 515 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Daudigny, Labazée.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 57 ter
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Le présent amendement se propose, pour des raisons de sécurité juridique, de rendre applicable les nouvelles dispositions aux seuls nouveaux contrats.
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