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Amendement N° 518 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage.
Exposé Sommaire :
Les prix de l’énergie augmentent et les ressources financières des ménages français tendent à baisser. Ainsi, de plus en plus de ménages ont des difficultés à gérer leur trésorerie. Les « compteurs à prépaiement », aussi appelés « compteurs à budget », existent dans quelques pays de l’Union Européenne, notamment au Royaume-Uni et en Belgique, pour répondre à cette difficulté. Ces systèmes peuvent représenter un intérêt pour les consommateurs souhaitant maîtriser leur budget et éviter les « mauvaises surprises ». Il est nécessaire que les modalités de mise en place et d’utilisation soient discutées par l’ensemble des parties prenantes, notamment afin d’éviter les écueils suivants : la stigmatisation des ménages endettés, l’explosion de l’auto-privation, un coût unitaire plus élevé de l’énergie fournie via le système de prépaiement.
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