Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 523 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Bataille, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 bis
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-44-1. – Tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.
« Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.
« Les fournisseurs visés au premier alinéa communiquent les signalements ainsi effectués aux agents habilités à constater les infractions manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, à leur demande. Ils agrègent les signalements identiques et en précisent la quantité.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – L’article L. 121-44-1 du code de la consommation entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consacrer le mécanisme du 33 700 qui permet aux services d’enquête de la DGCCRF d’identifier facilement les numéros et les SMS frauduleux et de lutter ainsi contre les SMS indélicats.
Il est proposé de rendre un tel mécanisme obligatoire et d’imposer aux opérateurs de fournir les informations pertinentes aux agents de la DGCCRF lorsque ces derniers les demandent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.