Amendement N° 562 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Élisabeth Lamure 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

Exposé Sommaire :

Le délai de dix-huit mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.

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