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Amendement N° 563 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
supplémentaire
insérer les mots :
y compris pour la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire
Exposé Sommaire :
Pour plus de clarté, cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal et non seulement pour tout paiement supplémentaire.
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