Amendement N° 563 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Élisabeth Lamure 

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

supplémentaire

insérer les mots :

y compris pour la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire

Exposé Sommaire :

Pour plus de clarté, cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal et non seulement pour tout paiement supplémentaire.

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