Amendement N° 567 (Retiré)

La réduction de 3 à 2 ans du délai de résiliation des crédits renouvelables inactifs, issue de la loi de 2010, a eu de lourds effets sur le commerce et la consommation des ménages, sans pour autant réduire le surendettement. En effet, le marché a été modifié en profondeur : harmonisation à la baisse des taux des différents types de crédit, forte réduction du stock et de la production de crédits renouvelables, accélération des résiliations induites par l’obligation d’amortissement minimum, réorientation progressive de l’offre de crédit renouvelable vers d’autres formes de prêts, proposition d’un crédit amortissable en alternative d’un crédit renouvelable.

Une nouvelle réduction de ce délai, de 2 ans à 1 an, aurait des conséquences très pénalisantes tant pour le consommateur que pour les professionnels concernés (commerce et établissements de crédit), et in finepour la consommation et la croissance.

Ainsi, le consommateur titulaire d’une carte de crédit proposée en magasin, perdrait la possibilité d’utiliser sa carte après le 12^èmemois, alors qu’une carte non utilisée peut être réactivée entre le 12^èmeet le 24^èmemois pour une occasion particulière (soldes, par exemple). En outre, cette mesure entraînerait des résiliations non souhaitées et priverait les consommateurs du bénéfice d’avantages liés au programme de fidélité, indépendants de l’utilisation de la fonction paiement (comptant ou crédit) de la carte et qui restent donc accessibles même si le compte est inactif. La mesure, qui toucherait particulièrement les biens à faible fréquence d’achat, entraînerait une rupture préjudiciable dans la relation entre le consommateur et le commerçant.

Quant aux professionnels, la mesure aurait pour effet de réduire encore le nombre de cartes en circulation. La réduction à un an du délai risque d’entraîner la fermeture de 20 % des comptes de crédit renouvelable, dont une part non négligeable aurait été réactivée dans l’année qui suit, entraînant un manque à gagner pour le commerçant et des frais importants pour l’établissement de crédit en cas de réouverture.

Dans un environnement économique difficile où la croissance doit absolument être soutenue par la consommation, il est important de ne pas modifier d’avantage un modèle économique déjà très impacté par la législation récente. Il convient donc de maintenir le régime en vigueur, ainsi que le propose le présent amendement.