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Amendement N° 582 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 bis
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur mentionné au premier alinéa a répondu à ses obligations au titre du présent article si le contrat avec son abonné auquel le numéro est affecté prévoit que ce dernier lui transmet les éventuelles modifications relatives à son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat, et que l’opérateur a renseigné l’outil avec ces informations.
Exposé Sommaire :
Un consommateur qui découvrirait sur sa facture qu’il a appelé un numéro surtaxé (numéro fixe en 08 ou numéro SMS+) souhaiterait légitimement savoir quelle est l’origine de ce numéro et pouvoir, le cas échéant, effectuer une réclamation auprès du dépositaire du numéro s’il est mécontent du service qui lui a été fourni. C’est le sens des dispositions prévues à l’article 72 bisvisant à créer un annuaire permettant de recenser l’origine de ces numéros.
S’agissant de l’élaboration de l’annuaire et du recensement des informations attendues, les opérateurs - qui sont chargés, à travers ces nouvelles dispositions, du développement de cet outil - peuvent être induits en erreur. Il arrive en effet très fréquemment que les fournisseurs des services modifient leurs identités et leurs coordonnées.
C’est dans cet esprit que le présent amendement propose de circonscrire la responsabilité des opérateurs à la collecte des informations auxquelles ils peuvent légitimement avoir accès en :
- prévoyant, dans leurs contrats, que les acheteurs de numéros leur transmettent systématiquement les modifications relatives à leur identité et à leur adresse,
- renseigner l’annuaire sur la base de ces informations actualisées.
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