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Amendement N° 587 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 bis
1° Alinéa 4
Après les mots :
son site internet
insérer les mots :
, s’il existe,
2° Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d’un outil dédié aux numéros d’appel et d’un autre outil dédié aux numéros de messages textuels.
3° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 121-43
par la référence :
L. 121-42-2
4° Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas ;
5° Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 121-46
par la référence :
L. 121-43
6° Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-44.– La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
7° Alinéa 12
a) Remplacer la référence :
L. 121-47
par la référence :
L. 121-45
b) Remplacer les mots :
à l’article L. 121-46
par les mots :
aux articles L. 121-42 à L. 121-43
8° Alinéa 13
Remplacer les mots :
à L. 121-45
par les mots :
à L. 121-42-2
9° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les dispositions de l’article L. 121-43 du code de la consommation sont applicables au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté qu’elles prévoient et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Un consommateur qui découvrirait sur sa facture qu’il a appelé un numéro surtaxé (numéro fixe en 08 ou numéro SMS+) souhaiterait légitimement savoir quelle est l’origine de ce numéro et pouvoir, le cas échéant, effectuer une réclamation auprès du dépositaire du numéro. C’est le sens des dispositions prévues à l’article 72 bisvisant à créer un annuaire permettant de recenser l’origine de ces numéros.
L’alinéa 4 précise que cet annuaire indique en regard du numéro d’appel (en 08) ou du numéro de message textuel (SMS+) : le nom du service, le nom du fournisseur (le dépositaire final du numéro), son site internet ainsi que l’adresse ou le numéro de téléphone auquel le consommateur peut adresser ses réclamations. Or, tous les fournisseurs, loin s’en faut, ne disposent pas d’un site internet. C’est pourquoi il est proposé, à travers le présent amendement, d’apporter cette précision à l’alinéa 4.
S’agissant de l’alinéa 5, il l s’agit de préciser qu’il existera à terme deux outils distincts : l’un pour les numéros en 08 à créer et l’autre pour les SMS+ qui existe déjà.
Il convient de noter que le nouvel arrêté relatif à la présentation des factures télécoms qui doit être adopté par le Centre National de la Consommation prévoit notamment que les opérateurs indiquent, sur leurs factures, les dispositifs existants permettant d’identifier précisément l’origine des SVA et des SMS+ appelés.
Les modifications apportées aux alinéas 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ont pour objet de proposer une numérotation plus cohérente des articles de la nouvelle section relative aux services à valeur ajoutée.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’alinéa 14 se propose de mieux encadrer la mise en œuvre de cet annuaire en cohérence avec l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu par l’article L-121-43 mais sans excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
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