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Amendement N° 592 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2013 par : Mme Lamure, M. Chatillon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1ermars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu. » ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 de l’article 62 prévoit notamment que les obligations relevant des conditions de l’opération de vente et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, concourent à la détermination du prix convenu.
L’amendement vise à mettre un terme à la pratique de l’octroi d’avantages exorbitants qui n’ont aucune contrepartie.
En outre, dans un souci de cohérence, l’amendement harmonise la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle avec la date d’effet du prix convenu.
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