Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 675 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 687
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article » ;
3° Il est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue par le présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le principe de cette obligation :
- Pour tous les produits.
- Et dans un nouvel article du code de la consommation, pour toutes les viandes et produits à base de viande, en renvoyant les modalités d'application à un dércte en Conseil d'État.
Afin d'éviter un risque de voir cette disposition déclarée contraire au droit européen, la loi précise que les modalités d'application de cet étiquetage de l'origine devront avoir fait l'objet d'une approbation par la Commission européenne.
Il s'agit par cet amendement d'exprimer une volonté forte du Parlement français, qui permettra d’ouvrir le chemin d'un étiquetage généralisé de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires, sans pour autant prendre des risques qui seraient de nature à faire condamner la France par la Cour de justice de l’Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.