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Amendement N° 676 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de mise en oeuvre de la mention «fait maison», les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret, qui sera pris après une large concertation entre les professionnels du secteur et l'administration, le soin de définir précisément la nature exacte des informations, mention, logos ou autres, qui seront délivrés au consommateur, l'objectif étant de permettre à ce dernier d'identifier clairement, et donc de choisir en connaissance de cause, les plats qu'il commande dans un restaurant enfonction des conditions d'élaboration de ces plats.
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