Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 684 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Alinéa 7
Supprimer les mots :
« , défini par décret, »
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle : les modalités d’application du I. de l’art. 19 octies A dans son ensemble sont définies par décret en Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.