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Amendement N° 685 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 639 )
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Exposé Sommaire :
La modification proposée vise à étendre la gratuité de la clôture des comptes et le service de mobilité bancaire aux comptes de paiement ouverts auprès des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Elle spécifie également que le service d’aide à la mobilité est offert aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
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