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Amendement N° 694 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8, troisième phrase
Remplacer le mot :
antérieure
par les mots :
ni antérieure ni postérieure
Exposé Sommaire :
Il s'agit là d'un amendement de précision visant à ce que l'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur entrent en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.
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