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Amendement N° 695 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités de leur utilisation
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les utiliser ensuite dans la renégociation des prix, il existe un risque que cette pratique puisse être qualifiée d'entente illicite et expose les opérateurs à des sanctions.
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