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Sous-Amendement N° 702 à l'amendement N° 430 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mme Létard.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 ter
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par ailleurs
par les mots :
au même moment au consommateur
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