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Sous-Amendement N° 705 à l'amendement N° 700 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Labbé.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 62 bis
Amendement n° 700, alinéa 3
I.- Remplacer les mots :
des points de vente collectifs
par les mots :
des magasins de producteurs
II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée :
Les produts non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le groupement.
Exposé Sommaire :
NB:A l'issue d'un vote par division, le Sénat a adopté le I et rejeté le II.
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