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Amendement N° 706 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 194 194 )
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 ter
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
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